La Lettre du Financier Territorial

Droit &
Jurisprudence

Assujettissement d'un centre aquatique communal exploité en régie à la TVA

Publié dans le N°372 -Janvier 2022
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Demande de restitution. Non-assujettissement des personnes morales de droit public agissant comme autorité publique. 

CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 9 décembre 2021, Commune de Noyons, n° 439 617, conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz
Une commune, qui exploite en régie un complexe aquatique, agit-elle en tant qu'autorité publique ou en tant qu'entrepreneur local ? Si la commune est réputée l'exploiter en tant qu'autorité publique, ladite commune n'est pas assujettie à la TVA.
La commune de Nyons exploite un complexe aquatique en régie. En 2004, suite à une vérification fiscale, elle a été assujettie à la TVA.  Elle a, à partir de là, spontanément acquitté la TVA, y compris pour 2013 e (...)

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