La Lettre du Financier Territorial

Droit &
Jurisprudence

Convention créant un lien juridique suffisant à caractériser l'inéligibilité d'un gérant de société malgré une prestation ponctuelle pour une somme modique

Publié dans le N°372 -Janvier 2022
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Notion d'entrepreneur participant à un « service public communal ». Comment neutraliser un adversaire potentiel aux prochaines élections locales ? Il suffit de l'attirer dans le piège de l'inéligibilité au titre de l'article L 231 du code électoral. Il est entrepreneur, artisan, prestataire habituel ou occasionnel de la mairie ? Voilà qui suffit (presque) pour l'évincer avant même l'échéance électorale.

CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 21 décembre 2021, Elections municipales de Villequier-Aumont, n° 445 969, conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public
M. T..., conseiller sortant et opposant au maire de Villequier-Aumont (650 habitants) devait-il être considéré comme entrepreneur de services municipaux au sens de l'article L 231-6 du code électoral ? M. T... est gérant de la  société Lelong qui a conclu avec la commune une convention en 2011 aux termes de laquelle la société assure le déneigement de la voirie communale sur commande du maire. La convention a été reno (...)

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