Date de présentation des titres exécutoires de la taxe d'aménagement et prescription
CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 6 décembre 2021, SNC Résidences seniors, n° 438975, conclusions de Mme Céline Guibé
Le litige concerne la taxe d'aménagement mise à la charge de la société SNC Résidences seniors à raison d'un permis de construire délivré par le maire de Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône). Le TA de Marseille a annulé les titres exécutoires émis les 5 et 6 décembre 2016 (représentant 265000 euros), jugeant la prescription quadriennale de ces titres acquise au 1er janvier 2017, alors que la SNC a soutenu devant les juges qu'elle n'a reçu les titres que le 12 janvier 2017. Pour l (...)
Le litige concerne la taxe d'aménagement mise à la charge de la société SNC Résidences seniors à raison d'un permis de construire délivré par le maire de Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône). Le TA de Marseille a annulé les titres exécutoires émis les 5 et 6 décembre 2016 (représentant 265000 euros), jugeant la prescription quadriennale de ces titres acquise au 1er janvier 2017, alors que la SNC a soutenu devant les juges qu'elle n'a reçu les titres que le 12 janvier 2017. Pour l (...)
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