Droit de l'urbanisme : illégalité du classement d'une zone en zone constructible dans le PLU
Prévalence de la loi littoral qui inclut le rivage des lacs. Faute de la commune partagée avec celle des pétitionnaires, partage de responsabilité. Les requérants ont subi un important préjudice financier suite au refus du maire de la commune de Menthon-Saint-Bernard de leur délivrer deux permis de construire leur permettant de réaliser un projet immobilier de 5 villas au bord du lac d'Annecy. Le refus du maire était justifié... car les constructions projetées se trouvaient dans une zone non constructible au regard de la loi littoral... mais classée à tort comme étant constructible dans le PLU.
Par un jugement du 15 novembre 2018, le Tribunal Administratif de Grenoble a condamné la commune de Menthon-Saint-Bernard à verser 1,4 millions d'euros à M. E... et 150 600 € à la SAS RVO (dont M. E était le dirigeant et l'unique actionnaire) à titre de réparation du préjudice subi. Bien qu'ayant obtenu gain de cause, les requérants ont estimé que les montants octroyés par le Tribunal étaient très insuffisants au regard du prix versé pour l'acquisition des terrains... désormais inutilisables pour leur projet de promotion immobilièr (...)
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