Engagement des dépenses communales au-delà de la délégation de signature accordée par le maire au DGS
Responsabilité des gestionnaires publics. Condamnation du DGS.
Chambre du contentieux, 22 juillet 2025, DGS de la commune de Provin (Nord), S-2025-1041.
Dans son rapport d'observations définitives du 9 janvier 2024 pour les exercices 2018 et suivants sur la gestion de Provin, la CRC des Hauts-de-France faisait état en termes choisis de « désordres » dans la gestion communale et l'utilisation des deniers publics. En 2023, la démission du maire (réélu en 2020) avec l'ensemble de son conseil municipal a ouvert un véritable challenge pour le maire actuel, entré en fonction en avril 2023. C'est donc sur un terrain déjà bien miné que le DGS M. X, a été mis e (...)
Dans son rapport d'observations définitives du 9 janvier 2024 pour les exercices 2018 et suivants sur la gestion de Provin, la CRC des Hauts-de-France faisait état en termes choisis de « désordres » dans la gestion communale et l'utilisation des deniers publics. En 2023, la démission du maire (réélu en 2020) avec l'ensemble de son conseil municipal a ouvert un véritable challenge pour le maire actuel, entré en fonction en avril 2023. C'est donc sur un terrain déjà bien miné que le DGS M. X, a été mis e (...)
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