La Lettre du Financier Territorial

Droit &
Jurisprudence

Evolution des priorités des chambres régionales des comptes

Publié dans le N°363 -Mars 2021
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Le premier président de la Cour des Comptes, M. Moscovici, a présenté le 4 février 2021 un véritable plan stratégique de réforme des juridictions financières avec pour objectif de mettre en oeuvre l'ensemble des réformes à l'échéance 2025.

Cour des Comptes, Plan stratégique de réforme des juridictions financières, 4 février 2021.
Plusieurs aspects concernent directement les élus locaux, qu'il s'agisse du développement de l'évaluation des politiques publiques (les CRC devront s'intéresser à l'évaluation des politiques publiques locales) ou la possibilité pour le préfet de région de solliciter une CRC de son ressort pour une enquête spécifique. Mais c'est la réforme voulue de la responsabilité des gestionnaires publics qui est l'aspect le plus significatif  à partir du constat que dresse la Cour : « Le dispositif  (...)

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