Extension du régime des biens de retour à un tiers au contrat de concession
Délégation de service public. Gestion et exploitation d'un casino. Notion de bien de retour.
CE, 7 ème et 2 ème chambres réunies, 17 juillet 2025, Commune de Berck-sur-Mer, n° 503317, conclusions M. Nicolas Labrune, rapporteur public.
En 2023, la commune de Berck a lancé une procédure en vue de renouveler la concession de son casino, une délégation de service public qui avait déjà été renouvelée en 2005 au bénéfice du groupe Partouche. Deux référés précontractuels ont obligé la commune à reconduire, pour une année, qui finalement a été prolongée d'une année supplémentaire, la concession en cours, faute d'aboutir à finaliser la procédure, la deuxième ayant été annulée tout autant (...)
En 2023, la commune de Berck a lancé une procédure en vue de renouveler la concession de son casino, une délégation de service public qui avait déjà été renouvelée en 2005 au bénéfice du groupe Partouche. Deux référés précontractuels ont obligé la commune à reconduire, pour une année, qui finalement a été prolongée d'une année supplémentaire, la concession en cours, faute d'aboutir à finaliser la procédure, la deuxième ayant été annulée tout autant (...)
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