Hébergement d'urgence : compétence de l'Etat
Prise en charge des familles par le Département « à titre supplétif » : dédommagement par l'Etat.
Conseil d'Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, Ministre de la santé, n° 458 724
Le Département du Puy-de-Dôme réclame à l'Etat la somme de 1, 6 millions d'euros en réparation du préjudice subi à raison de la prise en charge, de 2012 à 2016, des frais d'hébergement d'urgence de 200 familles, alors que cette mission incombe à l'Etat en vertu de l'article L 222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
« La cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit en regardant en l'espèce la carence de l'Etat, qui ne peut sérieusement soutenir qu'il n'avait pas connaissance de la si (...)
Le Département du Puy-de-Dôme réclame à l'Etat la somme de 1, 6 millions d'euros en réparation du préjudice subi à raison de la prise en charge, de 2012 à 2016, des frais d'hébergement d'urgence de 200 familles, alors que cette mission incombe à l'Etat en vertu de l'article L 222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
« La cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit en regardant en l'espèce la carence de l'Etat, qui ne peut sérieusement soutenir qu'il n'avait pas connaissance de la si (...)
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