Illégalité de toute forme de renonciation aux intérêts moratoires
Accord transactionnel sans effet sur le régime des intérêts moratoires attachés à un marché public de travaux. Application des intérêts moratoires en cas de retard de paiement de la somme transactionnelle.
CE, 7 ème et 2 ème chambres réunies, 22 juillet 2025, NGE Génie civil, n° 494323, conclusions M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public.
Pour mettre un terme à un litige qui s'enlisait, la CCI Seine Estuaire a signé un accord transactionnel avec le groupement d'entreprises auquel elle avait confié le marché pour la réalisation de l'accès routier au pont de Tancarville. Les termes de l'accord n'ayant pas été respectés dans les délais impartis, Les cinq sociétés membres du groupement ont demandé au Tribunal Administratif de Rouen de condamner la CCI à leur verser les intérêts moratoires (...)
Pour mettre un terme à un litige qui s'enlisait, la CCI Seine Estuaire a signé un accord transactionnel avec le groupement d'entreprises auquel elle avait confié le marché pour la réalisation de l'accès routier au pont de Tancarville. Les termes de l'accord n'ayant pas été respectés dans les délais impartis, Les cinq sociétés membres du groupement ont demandé au Tribunal Administratif de Rouen de condamner la CCI à leur verser les intérêts moratoires (...)
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