Inconstitutionnalité du paiement préalable du forfait de post-stationnement avant possibilité de contestation
Stationnement payant. Paiement préalable du forfait de post-stationnement avant la possibilité de contestation de celui-ci par l'usager redevable; inconstitutionnalité de cette obligation de paiement préalable au regard du droit à un recours juridictionnel effectif tiré de l'article 16 DDHC.
QPC 2020-855, 9 septembre 2020
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat le 11 juin 2020 d'une QPC relative à la conformité à la Constitution de l'article L 2333-87-5 CGCT. La disposition en cause est relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement (FPS) prévu à l'article L 2333-87 CGCT en lieu et place de l'amende qui était infligée avant le 1er janvier 2018 aux contrevenants.
(...)
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat le 11 juin 2020 d'une QPC relative à la conformité à la Constitution de l'article L 2333-87-5 CGCT. La disposition en cause est relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement (FPS) prévu à l'article L 2333-87 CGCT en lieu et place de l'amende qui était infligée avant le 1er janvier 2018 aux contrevenants.
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