Indemnisation à 90 % des arrêts-maladie
QPC : pas de transmission au Conseil Constitutionnel. Absence d'atteinte au principe d'égalité devant la loi et absence d'atteinte au principe de non-discrimination.
CE, 9 ème chambre, 28 juillet 2025, Syndicat Action et Démocratie, n° 503771
Sans surprise, le Conseil d'État a refusé la demande de transmission de la QPC au Conseil Constitutionnel.
L'article 189 de la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 a réduit l'indemnisation des arrêts-maladie des fonctionnaires titulaires et agents contractuels de 100 % à 90 % de leur traitement indiciaire durant les trois premiers mois (application depuis le 1 er mars 2025). Au-delà, et durant les 9 mois suivants, les agents ont encore droit à 50 % de leur traitement indiciaire.
(...)
Sans surprise, le Conseil d'État a refusé la demande de transmission de la QPC au Conseil Constitutionnel.
L'article 189 de la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 a réduit l'indemnisation des arrêts-maladie des fonctionnaires titulaires et agents contractuels de 100 % à 90 % de leur traitement indiciaire durant les trois premiers mois (application depuis le 1 er mars 2025). Au-delà, et durant les 9 mois suivants, les agents ont encore droit à 50 % de leur traitement indiciaire.
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