Inexécution d'une décision de justice condamnant la commune avec circonstances aggravantes
Responsabilité des gestionnaires publics. Infraction constituée par un dépassement du délai de mandatement fixé par la décision de justice.
Chambre du contentieux, 8 juillet 2025, Mme C. c/ Maire de la Commune de Morne-à- l'Eau, n° S-2025-0978
C'est la deuxième application d'une affaire d'inexécution d'une décision de justice (Article L 131-14 CJF) à un maire et c'est la deuxième condamnation d'un maire par la Chambre (voir le précédent de la chambre du contentieux, 31 mai 2023, Commune d'Ajaccio). Là encore, c'est la créancière qui a directement déféré sa requête au Parquet de la Cour des comptes (article L 911-4 CJA).
En l'espèce, le maire est renvoyé devant les juges financiers pour des manquements répétés à sa fonction de (...)
C'est la deuxième application d'une affaire d'inexécution d'une décision de justice (Article L 131-14 CJF) à un maire et c'est la deuxième condamnation d'un maire par la Chambre (voir le précédent de la chambre du contentieux, 31 mai 2023, Commune d'Ajaccio). Là encore, c'est la créancière qui a directement déféré sa requête au Parquet de la Cour des comptes (article L 911-4 CJA).
En l'espèce, le maire est renvoyé devant les juges financiers pour des manquements répétés à sa fonction de (...)
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