La Lettre du Financier Territorial

Ressources et fiscalité

La loi de finances rectificative pour 2021

Publié dans le N°368 -Septembre 2021
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La loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 prévoit un nouveau déficit record représentant 9,4 % du PIB contre déjà 9,2 % en 2020. Dans ces conditions, la dette publique passerait de 115,1 % à 117,2 % du PIB en 2021[1]. Cette loi de finances rectificative est destinée à financer les différents dispositifs qui accompagnent la sortie de la crise sanitaire, afin de soutenir les entreprises, les salariés, les ménages. Elle prévoit un déficit public de 220 milliards d'euros en 2021[2].

Au moment de son dépôt à l'Assemblée nationale, le texte ne comprenait qu'une seule mesure intéressant les collectivités locales. Cet article, devenu l'article 26, s'adresse désormais aux régies industrielles et commerciales (SPIC) des collectivités et aux services publics administratifs qu'elles exploitent (SPA).

Au cours de l'examen du texte, d'autres articles ont été ajoutés, essentiellement dans l'optique d'achever la reconduction du filet de sécurité des recettes fiscales du bloc communal[3] comme la loi de finances initiale pour 2021 l'avait prévu.

Dotations
Article 11 : Ajustement du panier de ressources dans le cadre de la reconduction de la clause de sauvegarde prévue à l'article 21 de la LFR de juillet 2020
L'article 21 de la loi de finances rectificative n°3 de juillet 2020 a institué un mécanisme de garantie des ressources fiscales et domaniales des communes et de leurs groupements (« clause de sauvegarde » ou « filet de sécurité »). Et l'article 74 de la loi de finances initiale pour 2021 a reconduit ce dispositif pour les recettes fiscales du bloc communal.
L'article 11 de la LFR pour 2021 vient compléter le panier de ressourc (...)

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