La mesure du patrimoine public local
La mesure du patrimoine[1], un enjeu de gestion financière. A l'échelon international, le conseil de normalisation internationale des comptes publics (IPSASB) a engagé une vaste consultation pour revoir la mesure des patrimoines publics[2]. Cette révision modifiera le cadre conceptuel et les normes comptables internationales du secteur public. En droit interne, le Conseil de Normalisation des comptes publics vient de réviser le projet de norme n° 6 intitulée « les immobilisations corporelles » dans le recueil des normes comptables applicable aux entités publiques locales[3]. Cette publication fait suite à la mise en ligne du cadre conceptuel des comptes publics et de nombreux projets de normes qui intéressent le secteur public local.
Au total, en 2019, d'après les comptes nationaux tenus par l'INSEE[4], la mesure du patrimoine public local représentait un enjeu financier considérable :
- 1 576,2 Md€ d'actifs financiers,
- 202,7 Md€ d'actifs non financiers et
- 268,5 Md€ de passifs financiers.
La fiche technique sera organisée autour de la mesure respective des actifs et des passifs, à travers les comptabilités générale et nationale qui font apparaître des divergences importantes d'évaluation pour ce qui concerne les actifs.
Une définition préalable des actifs et de leurs catégories s'impose avant d'examiner les évaluations qui diffèrent selon les normes de comptabilité générale et de comptabilité nationale.
Définition des actifs
Au sens de l'IPSASB, une définition préalable des actifs s'impose. Ils correspondent à des ressources contrôlées par une entité du fait d'événements passés et dont cette entité attend des avantages économiques futurs ou un potentiel de service[5]. Autrement dit, l'actif présente tous les éléments positifs du patrimoine, c'est-à-dire ce que l'entité publiqu (...)
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