La Lettre du Financier Territorial

Ressources et fiscalité

Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020

Publié dans le N°360 -Décembre 2020
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Pour faire face à la crise sanitaire, un quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été déposé à l'assemblée nationale[1]. Cette rectification accroît le déficit et la dette publiques. Plusieurs mesures intéressent les collectivités locales notamment à travers le plan de relance et une diminution du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales.

Les prévisions de déficit et de dette ajustées pour 2020
Le projet de loi de finances rectificative
L'article liminaire s'intéresse au solde prévisionnel. La pre´vision de solde public pour 2020 s'e´tablit de´sormais a` -11,3 % du PIB, contre -10,2 % du PIB dans le re´vise´ 2020 du projet de loi de finances pour 2021 (PLF). Cette de´gradation s'explique par l'e´largissement des dispositifs de soutien pour faire face a` la deuxie`me vague de l'e´pide´mie de Covid-19.
S'agissant du solde structurel, celui-ci s'e´tablirait a` la hausse, a` -0,6 % du PIB en 2020, contre -1,2 % lors du re´vise´ (...)

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