Les délais de paiement des collectivités et établissements publics locaux en 2019
Concernant les délais de paiement des collectivités et des établissements publics locaux et hospitaliers, même s'il demeure en deçà du délai réglementaire, le délai de paiement moyen s'est très légèrement détérioré, de 0,6 jour toutes catégories confondues, passant de 26,8 jours a` 27,4 jours en 2019. Mais certaines structures accumulent les retards. Dans certaines catégories, en particulier de grandes tailles, un quart, voire près de la moitié d'entre elles effectuent des paiements au-delà du délai réglementaire de 30 jours.
Selon le rapport publié par l'observatoire des délais de paiement[1], « dans un contexte de crise, il est également indispensable que les administrations, en particulier locales, soutiennent la trésorerie de leurs fournisseurs en se montrant irréprochables sur leurs délais de paiement ».
Le cadre juridique
L'article L. 2192-10 du Code de la commande publique prévoit le paiement des sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai fixé par voie réglementaire ou a` défaut dans le délai p (...)
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