Les principales dispositions du décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes
En application de la loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), laquelle confie l'évaluation des politiques publiques territoriales aux chambres régionales des comptes, le décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 précise la procédure et les conditions de réalisation des évaluations.[1]
Une mission nouvelle pour les chambres régionales des comptes
Pour rappel, les Chambres régionales des compte (CRC) ont été créées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Depuis le 1er janvier 2023 qui supprime le jugement des comptes, elles exercent une double compétence sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
le contrôle des comptes et de la gestion, qui porte sur la régularité des actes de gestion, l'économie des moyens mis en oeuvre et l'évaluation des résult (...)
Pour rappel, les Chambres régionales des compte (CRC) ont été créées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Depuis le 1er janvier 2023 qui supprime le jugement des comptes, elles exercent une double compétence sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
le contrôle des comptes et de la gestion, qui porte sur la régularité des actes de gestion, l'économie des moyens mis en oeuvre et l'évaluation des résult (...)
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