Les sociétés d'économie mixtes locales
En application du 2° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aou^t 2001 relative aux lois de finances, le Président de la commission des finances, de l'économie générale et du contro^le budgétaire de l'Assemblée nationale a demandé, le 19 juillet 2018, au Premier président de la Cour des comptes la réalisation d'une enquête sur les « sociétés d'économie mixte locales ».
Procédure et méthodes
Les travaux de la Cour s'inscrivent dans le prolongement de ceux ayant donné lieu, notamment, à un référé de la Cour des comptes de juin 2017[1] et sur la base des rapports administratifs récents, particulièrement d'un rapport publié en 2017 dans le cadre de la revue des dépenses[2].
L'enquête devait analyser le développement actuel des sociétés d'économie mixte (SEM) locales et l'évolution de leurs missions : créations et suppressions par champ d'activité (aménagement, gestion d'équipements, énergie, logement, développement économique, etc.) en tentant de cerner des bo (...)
Les travaux de la Cour s'inscrivent dans le prolongement de ceux ayant donné lieu, notamment, à un référé de la Cour des comptes de juin 2017[1] et sur la base des rapports administratifs récents, particulièrement d'un rapport publié en 2017 dans le cadre de la revue des dépenses[2].
L'enquête devait analyser le développement actuel des sociétés d'économie mixte (SEM) locales et l'évolution de leurs missions : créations et suppressions par champ d'activité (aménagement, gestion d'équipements, énergie, logement, développement économique, etc.) en tentant de cerner des bo (...)
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