La Lettre du Financier Territorial

Droit &
Jurisprudence

Loi organique. Conformité à la Constitution

Publié dans le N°372 -Janvier 2022
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Comme l'exige la Constitution, la loi organique votée définitivement par le Parlement a été soumise au Conseil Constitutionnel par le premier ministre. Le Conseil Constitutionnel a très largement validé les dispositions majeures du texte.

Conseil Constitutionnel n° 2021-831 DC, 23 décembre 2021, modernisation de la gestion des finances publiques, JO 29 décembre 2021
Même si la loi organique porte principalement sur l'appréhension globale des finances publiques et sur une programmation pluriannuelle, notamment en matière de plafonds ou d'objectifs de dépenses, elle insère dans le calendrier budgétaire du Parlement un « temps des finances locales » qui se concrétise notamment par la présentation d'un rapport sur la situation d'ensemble des finances publiques locales. Ce rapport devra contenir, entre autres, une liste d (...)

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