Notion de « tiers privilégié » pouvant exercer un recours
Contrats publics. Recours de type « Tarn et Garonne » : seuls le préfet et les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale peuvent exercer un recours sans se prévaloir d'un intérêt lésé. Notion de « tiers privilégié ».
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème chambres réunies, 2 décembre 2022, n° 458 318
L'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n° 358994, Département du Tarn et Garonne, avait ouvert la possibilité de contester un contrat public à « tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses » en plus du préfet et des membres de l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cet arrêt avait été salué comme une retentissante ouverture en matière de contestation des contra (...)
L'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n° 358994, Département du Tarn et Garonne, avait ouvert la possibilité de contester un contrat public à « tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses » en plus du préfet et des membres de l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cet arrêt avait été salué comme une retentissante ouverture en matière de contestation des contra (...)
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