Pour une réforme du cadre juridique et institutionnel de la gouvernance des finances publiques locales
La crise sanitaire actuelle provoque une explosion des déficits et de la dette des administrations publiques. Cette situation et les difficultés qu'elle annonce nécessite plus que jamais l'instauration d'une gouvernance commune des finances des trois sphères d'administrations publiques (APU) en vue d'un pilotage fortement coordonné des finances des collectivités locales, avec celles de l'Etat et de ses opérateurs et celles des administrations de sécurité sociale.
Ce type de pilotage devrait passer par une réforme du cadre juridique et institutionnel de la gouvernance des finances publiques, comme le recommande un rapport de la Cour des comptes publié en novembre 2020, intitulé : « Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance ».[1]
Une meilleure maîtrise de la gestion des finances publiques prises dans leur ensemble, visée par cette réforme, aurait à s'attaquer à un certain nombre d'obstacles dont font partie le morcellement du cadre administratif, l'échafaudage complexe des lois régissant les finances publiques, l'importance et l'opacité des transferts financiers de l'Etat en direction des deux autres sphères d'APU et l'absence de véritable instance de gouvernance commune de leurs finances.
Ce morcellement se caractérise par l'existence de plusieurs dizaines de milliers d'entités réparties dans les trois sphères d'APU.
Le morcellement de la sphère de l'Etat et de ses opérateurs et de la sphère des administrations de sécurité sociale.
La sphère de l'Etat et de ses opérateurs intègre, à côté de l'Etat central et de ses directions territoriales, 700 agences comprenant les opérateurs de l'Etat, les Organismes Divers d'Administration Centrale (ODAC) et les établissements publics nationaux.
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