La Lettre du Financier Territorial

Ressources et lois de finances

Problématique de la contractualisation et pratique de la négociation avec l'Etat sur les dépenses de fonctionnement et la dette

Publié dans le N°331 -Avril 2018
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Un changement de paradigme. Il y a, comme chacun sait, une loi de finances chaque année mais il n'y a, depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008 qui les a introduites dans l'arsenal budgétaire de l'Etat, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques que tous les deux ou trois ans. Celle qui a été votée fin 2017 et promulguée le 22 janvier 2018, la cinquième du genre, a introduit une novation marquée par rapport aux 4 précédentes[1] à savoir la mise en oeuvre de contraintes normatives sur les collectivités locales, assorties de possibilités de sanctions.

Certes il n'y avait pas eu que de bonnes nouvelles pour le secteur public local dans les précédentes lois de programmation, puisque celle de 2012 avait annoncé 1,5 Md€ de baisse de la DGF, montant que la loi de programmation de 2014 avait porté à 12,5 Md€. Mais même si cette loi de programmation de 2014 avait parallèlement créé l'Objectif d'évolution de la dépense locale (ODEDEL), les mesures annoncées n'avaient pas de caractère directement contraignant sur les politiques publiques mises en oeuvre par les exécutifs locaux. L'ODEDEL n'avait qu'une fin documentaire : permettre à chacun de se positionner par rapport à des prévisions de moyenne nationale par catégorie, ou bien deux ans plus tard par rapport à un constat de réalisation.

Tel n'est plus le message porté par la première Conférence Nationale des Territoires du 17 juillet dernier où les propos du Président de la République ont annoncé le changement de paradigme : L'Etat ne baisse plus les dotations et fait confiance a priori aux collectivités mais « pour celles et ceux qui ne joueront pas le jeu, il y aura un mécanisme de correction l'année d'après, (...) parce que sinon, ce serait un jeu qui favorise le passager clandestin »

SOMMAIRE
INTRODUCTION : UN CHANGEMENT DE PARADIGME
I. L'OBJECTIF DE RESORPTION DE L'ECART BUDGETAIRE DE LA FRANCE PAR RAPPORT A L'UNION EUROPEENNE
II. LE CONTENU DE LA CONTRACTUALISATION
III. LES MODALITES CONCRETES D'APPLICATION
Champ précis des dépenses
 (...)

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