Projet de loi de finances pour 2021
Outre les mesures détaillées dans le plan de relance, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit d'autres mesures spécifiques pour ce qui concerne les collectivités territoriales. Il est possible de les retracer grâce à leur exposé des motifs.
Fixation pour 2021 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement (article 22 du PLF)
L'évolution du montant de la DGF par rapport à 2020 résulte de mesures de périmètre. Elles consistent notamment à ajuster le montant de certaines dotations afin de tirer les conséquences des schémas de financement adoptés dans les lois de finances pour 2019 et 2020 pour la recentralisation du financement du RSA à Mayotte et à La Réunion. Elles comportent également des minorations liées à la recentralisation à l'État de compétences sanitaires exercées par les départements. Enfin, (...)
L'évolution du montant de la DGF par rapport à 2020 résulte de mesures de périmètre. Elles consistent notamment à ajuster le montant de certaines dotations afin de tirer les conséquences des schémas de financement adoptés dans les lois de finances pour 2019 et 2020 pour la recentralisation du financement du RSA à Mayotte et à La Réunion. Elles comportent également des minorations liées à la recentralisation à l'État de compétences sanitaires exercées par les départements. Enfin, (...)
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