Propriété publique relevant du domaine public : l'occupation domaniale nécessite une publicité préalable et une mise en concurrence s'il s'agit d'un lieu exceptionnel
Occupation du domaine public : un lieu exceptionnel justifie une mise en concurrence
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème chambres réunies, 2 décembre 2022, Société Paris Tennis, n°455033
En 2016, le Sénat a autorisé la Ligue de Paris de Tennis à occuper une partie de ses dépendances domaniales pour y exploiter des courts de tennis situés dans le jardin du Luxembourg. La convention a été conclue sans publicité préalable et sans mise en concurrence (CE, 3 décembre 2010, Ville de Paris, affaire du stade Jean Bouin). La société Paris Tennis a demandé au juge d'invalider le contrat sur la base de l'article 12 de la directive « services » du 12 décembre 2006 et de l'article 49 T (...)
En 2016, le Sénat a autorisé la Ligue de Paris de Tennis à occuper une partie de ses dépendances domaniales pour y exploiter des courts de tennis situés dans le jardin du Luxembourg. La convention a été conclue sans publicité préalable et sans mise en concurrence (CE, 3 décembre 2010, Ville de Paris, affaire du stade Jean Bouin). La société Paris Tennis a demandé au juge d'invalider le contrat sur la base de l'article 12 de la directive « services » du 12 décembre 2006 et de l'article 49 T (...)
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