Recours pour excès de pouvoir contre le décret qui détermine la liste des communes exemptées de l'obligation d'atteindre le seuil de logements sociaux fixé par la loi SRU
La proposition d'exemption doit impérativement émaner du groupement intercommunal auquel la commune est rattachée : le premier ministre ne peut pas contourner le pouvoir de présentation de l'EPCI.
CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 10 mai 2022, Commune d'Emerainville, n° 439128, conclusions de M. Florian ROUSSEL, rapporteur public
La commune d'Emerainville, avec près de 8000 habitants, relève du dispositif de la loi SRU : elle doit atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux et respecter les objectifs intermédiaires fixés par périodes triennales, en l'espèce 2020-2022. Elle estime cependant qu'elle devrait figurer sur la liste des communes exemptées de l'obligation d'atteindre le seuil fatidique de 20 % de logements sociaux, car elle fait partie des types de communes exempté (...)
La commune d'Emerainville, avec près de 8000 habitants, relève du dispositif de la loi SRU : elle doit atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux et respecter les objectifs intermédiaires fixés par périodes triennales, en l'espèce 2020-2022. Elle estime cependant qu'elle devrait figurer sur la liste des communes exemptées de l'obligation d'atteindre le seuil fatidique de 20 % de logements sociaux, car elle fait partie des types de communes exempté (...)
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