Redevances d'occupation du domaine public et redevances pour service rendu
La commission permanente du Département des Bouches-du-Rhône, par une délibération du 30 mars 2018, a fixé la tarification 2018 pour l'occupation du domaine public maritime applicable au Port-vieux de La Ciotat. L'association des plaisanciers a contesté la légalité de la délibération en ce qu'elle a augmenté de manière forfaitaire la redevance annuelle de 200 € pour l'ensemble des bateaux mouillant dans le port ou sur cale à sec.
La CAA de Marseille a annulé le jugement du Tribunal Administratif de Marseille qui avait annulé la délibération litigieuse, d'où le pourvoi en cassation de l'association des plaisanciers. L'article L 2125-1 CGCT prévoit en substance que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. Et le législateur d'ajouter : « La redevance due pour l'occupation du (...)
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