Refus des maires de soumettre à leur conseil municipal une délibération sur le temps de travail des agents
Refus des maires de soumettre à leur conseil municipal une délibération sur le temps de travail des agents tel que celui-ci est fixé par l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Question suffisamment sérieuse de l'atteinte au principe de libre administration pour être transmise au Conseil Constitutionnel.
CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 1er juin 2022, n° 462193 à 462196, Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres
Quatre communes du Val-de-Marne ont refusé de soumettre à leur conseil municipal la délibération actant le passage aux 1607 heures. Le préfet a déféré le refus des maires au Tribunal Administratif de Melun. Ce dernier a suspendu son jugement à la QPC soulevée par les communes, estimant que la question de la conformité de l'article 47 de la loi TFP à la Constitution était suffisamment sérieuse pour qu'elle soit transmise au Conseil d'Etat. Ce dernier vient lui-même de transmettre la QP (...)
Quatre communes du Val-de-Marne ont refusé de soumettre à leur conseil municipal la délibération actant le passage aux 1607 heures. Le préfet a déféré le refus des maires au Tribunal Administratif de Melun. Ce dernier a suspendu son jugement à la QPC soulevée par les communes, estimant que la question de la conformité de l'article 47 de la loi TFP à la Constitution était suffisamment sérieuse pour qu'elle soit transmise au Conseil d'Etat. Ce dernier vient lui-même de transmettre la QP (...)
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