Régime des redevances d'occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz
Application de l'article L 2333-84 CGCT aux EPCI qui exercent la compétence voirie. Compétence de l'EPCI pour fixer le montant de la redevance.
CE, 10 décembre 2021, Communauté Urbaine du Creusot-Montceau, n° 445108
En juillet 2017, la Communauté Urbaine du Creusot-Montceau (CUCM) a institué, par délibération, des redevances à la charge des opérateurs de transport et de distribution d'électricité, en contrepartie de l'occupation permanente du domaine public routier par les ouvrages (les réseaux) et l'occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux.
La société Enedis a demandé au Tribunal Administratif d'annuler les deux titres exécutoires émis par le président de la CUCM pour l'occupation du domaine public rout (...)
En juillet 2017, la Communauté Urbaine du Creusot-Montceau (CUCM) a institué, par délibération, des redevances à la charge des opérateurs de transport et de distribution d'électricité, en contrepartie de l'occupation permanente du domaine public routier par les ouvrages (les réseaux) et l'occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux.
La société Enedis a demandé au Tribunal Administratif d'annuler les deux titres exécutoires émis par le président de la CUCM pour l'occupation du domaine public rout (...)
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