Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Délai de reprise pour l’administration et droits du contribuable
Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 15 janvier 2025, Société SVS La Martiniquaise, n° 467 615, conclusions Mme Céline Guibe, rapporteure publique.
La société La Martiniquaise est inscrite dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont (Val de Marne). Le Conseil d'État doit statuer sur le point de savoir de quel délai dispose le contribuable pour contester les impositions supplémentaires qui sont mises à sa charge dans le cadre du droit de reprise de l'Administration.
Pour le Conseil d'État, lorsque l'administration fiscale met en oeuvre le pouvoir de rectification résultant de (...)
La société La Martiniquaise est inscrite dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont (Val de Marne). Le Conseil d'État doit statuer sur le point de savoir de quel délai dispose le contribuable pour contester les impositions supplémentaires qui sont mises à sa charge dans le cadre du droit de reprise de l'Administration.
Pour le Conseil d'État, lorsque l'administration fiscale met en oeuvre le pouvoir de rectification résultant de (...)
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