Taxe foncière sur les propriétés bâties
Commune imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'installations dans un port de plaisance. Contestation de l'évaluation de la valeur locative des locaux imposables.
CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 20 mai 2022, Commune de Grau-du-Roi, avec les conclusions de Mme Céline GUIBÉ
Le requérant n'est ni l'Etat, ni un particulier, mais bien la commune, imposable à la taxe foncière pour les installations portuaires de Port-Camargue, considérées comme des « immeubles bâtis ». La commune sollicite la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2015 à 2017. Par un jugement du 22 novembre 2019, le Tribunal Administratif de Nîmes a rejeté sa requête pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016 et un ju (...)
Le requérant n'est ni l'Etat, ni un particulier, mais bien la commune, imposable à la taxe foncière pour les installations portuaires de Port-Camargue, considérées comme des « immeubles bâtis ». La commune sollicite la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2015 à 2017. Par un jugement du 22 novembre 2019, le Tribunal Administratif de Nîmes a rejeté sa requête pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016 et un ju (...)
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