Différence entre un PLU et un POS : ce sont les objectifs qui sont déterminants
Application d'une relation de compatibilité dans le cadre d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation définie dans le PLU.
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 avril 2025, Société IP, n° 492 224, conclusions M. Thomas Janicot, rapporteur public
Pour la réalisation d'un programme immobilier, la société IP a acheté une petite partie des quarante hectares du parc du château de La Barre situé dans la commune de Férolles - Attily (Seine et Marne) et classé en « zone à urbaniser ». En effet, dans le cadre d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP), la commune a décidé d'acquérir les 9/10èmes du parc et d'autoriser la société à vendre 31 lots à bâtir (des logements) sur le 1/10ème restant.
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Pour la réalisation d'un programme immobilier, la société IP a acheté une petite partie des quarante hectares du parc du château de La Barre situé dans la commune de Férolles - Attily (Seine et Marne) et classé en « zone à urbaniser ». En effet, dans le cadre d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP), la commune a décidé d'acquérir les 9/10èmes du parc et d'autoriser la société à vendre 31 lots à bâtir (des logements) sur le 1/10ème restant.
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