Les régimes de TVA applicables aux collectivités locales
Décembre 2023
Les collectivités locales peuvent être soumises à deux régimes de TVA : celui du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), le plus connu, régi par le code général des collectivités territoriales (CGCT), consacré au remboursement de la TVA ayant grevé leurs dépenses d'investissement et celui de la TVA, régi par la voie fiscale définie par le code général des impôts (CGI), applicable, de plein droit ou sur option, à leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Le deuxième régime s'adresse à deux types d'activités énoncées à l'article 256 B du CGI.
(...)