Absence d'habilitation à dépenser (L131-13-3 CJF)
Responsabilité des gestionnaires publics. Infraction aux règles de la bonne exécution des dépenses.
Chambre du contentieux, 22 juillet 2025, Association Laval Mayenne Technopole (Association LMT) , n° S-2025-1040
L'administration française est manifestement dépassée au point d'en oublier les fondamentaux d'une bonne administration. Le directeur d'une association ne peut ordonner des dépenses s'il n'y est pas dûment habilité par son conseil d'administration. En l'espèce, seul le président de l'association, par ailleurs président de l'intercommunalité, était habilité par les statuts de l'association à dépenser. Pourtant, M. X, directeur de l'association, a signé des contrats de travail qui (...)
L'administration française est manifestement dépassée au point d'en oublier les fondamentaux d'une bonne administration. Le directeur d'une association ne peut ordonner des dépenses s'il n'y est pas dûment habilité par son conseil d'administration. En l'espèce, seul le président de l'association, par ailleurs président de l'intercommunalité, était habilité par les statuts de l'association à dépenser. Pourtant, M. X, directeur de l'association, a signé des contrats de travail qui (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.
Newsletter de la Lettre du Financier Territorial
Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site