Editorial

N°357

Que vont nos impôts locaux devenir ?

L'annonce d'une forte réduction des impôts locaux de production, successeurs de feu la taxe professionnelle, est un nouveau coup porté à la fiscalité locale, même nationalisée (CVAE), après celui sur les impôts ménages, avec la taxe d'habitation.

A quoi sert encore l'article 72-2 de la constitution, destiné à contrer la suppression des impositions locales remplacées par des dotations alors que le Conseil constitutionnel n'avait pas jugé cela attentatoire à la libre administration, et qui comporte la disposition phare relative à «la part déterminante de recettes fiscales» dans les recettes totales ? Par l'effet d'une définition contournée des recettes fiscales (CGCT Art. LO1114-1 et s.) qui incluent les impôts redistribués aux collectivités dès lors que les critères prennent en compte des éléments d'assiette localisables, les ratios de ressources fiscales, calculés conformément à ces textes, n'ont d'ailleurs cessé de progresser, jusqu'à perdre toute signification : 71,4% pour (...)

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