La fabrique des lois financières... par le Parlement
Les débats sur les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale ont pris une tournure totalement inédite. En effet, le Gouvernement de Sébastien Lecornu a adopté une stratégie pour le moins étonnante. Il s'est d'abord privé d'une des armes de procédure préférée des gouvernements, l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Sans majorité, il y avait un risque élevé que le Gouvernement soit renversé en raison de l'engagement de sa responsabilité sur le projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il s'agissait aussi d'un gage politique donné à une partie de l'opposition, en plus de concessions au fond, avec notamment la suspension temporaire de la réforme des retraites.Le second motif d'étonnement tient dans la stratégie adoptée sur le fond qui a consisté à laisser le Parlement s'emparer du projet de loi de finances pour le modifier à sa guise. Lors des débats, la ministre des Comptes publics a répété à l'envi aux députés qu'ils pouv (...)