Conditions de recevabilité d'un recours contre le contrat de Délégation de Service Public en cours
Novembre 2023
La commune des Baux de Provence a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de la délégation de service public (DSP) portant sur la gestion du site culturel et touristique qui lui appartient. La convention en cours d'exécution avait été conclue pour dix années avec Culturespaces, prolongée de cinq ans par un avenant. La société Cathédrale d'Images demande au juge de mettre fin à l'exécution du contrat en cours. La question est de savoir si cette société, qui a été attributaire de la convention par le passé, a intérêt à agir sur le seul fondement qu'elle est potentiell (...)