Droit & Jurisprudence

N°357
Légalité d'une subvention communale à une association militante engagée dans des débats nationaux : la justification de l'intérêt public local

Septembre 2020

Le Conseil d'Etat consacre la légalité d'une subvention communale accordée à une association locale engagée dans des débats de société. La Haute juridiction reconnait qu'une association militante qui porte des débats nationaux peut bénéficier d'une subvention communale dès lors qu'elle déploie une activité locale. La subvention répond alors à l'exigence d'un « intérêt public local ». Encore faut-il que l'association affecte effectivement la subvention communale à cette activité locale (ex : financement du fonctionnement d'une permanence), démontrant ainsi son intérêt public loca (...)

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