Droit & Jurisprudence

N°377
Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC). Compétence du juge judiciaire

Juin 2022

Contrat portant sur l'exécution d'un service public et comportant des clauses exorbitantes du droit commun. Compétence du juge judiciaire en raison du caractère de simple usager du service public de l'entreprise prestataire lorsqu'elle utilise le service public de l'assainissement collectif pour l'exécution d'un contrat portant sur l'assainissement non collectif.


TC, 11 avril 2022, n° 4240, M. D...c/ Métropole Européenne de Lille, conclusions Mme BOKDAM-TOGNETTI
En 2011, la Communauté Urbaine de Lille, devenue entretemps la Métropole Européenne de Lille (MEL) a conclu une convention ave (...)

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