Rapports entre le maitre de l'ouvrage, le maitre d'oeuvre et le constructeur.
Régime de la responsabilité décennale des constructeurs. Réception des travaux assortie de réserves.
Conseil d'État, 7 ème et 2 ème chambres réunies, 16 juin 2026, Syndicat Mixte d'Aménagement de l'île de Miribel , n°512 524, conclusions M. Nicolas Labrune
Conformément à ce qu'a proposé le rapporteur public, le Conseil d'État juge que le prononcé de réserves a pour effet de différer la date de déclenchement de la responsabilité des constructeurs, donc aussi la date de forclusion :
« ...En l'absence de stipulations contractuelles contraires, la levée des réserves a pris effet à la date de la décision du 8 décembre 2014 et le délai d'action de la garantie décennale des constructeurs a (...)
Conformément à ce qu'a proposé le rapporteur public, le Conseil d'État juge que le prononcé de réserves a pour effet de différer la date de déclenchement de la responsabilité des constructeurs, donc aussi la date de forclusion :
« ...En l'absence de stipulations contractuelles contraires, la levée des réserves a pris effet à la date de la décision du 8 décembre 2014 et le délai d'action de la garantie décennale des constructeurs a (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.
Newsletter de la Lettre du Financier Territorial
Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site