Fiches Techniques

N°419
Pour un rapport financier des collectivités locales

 Avril 2026

Jean-Bernard MATTRET

Améliorer l'information grâce à la rédaction d'un rapport financierLa généralisation du compte financier unique (CFU) au 1er janvier 2027 rend indispensable l'élaboration d'un rapport financier, comme le prévoit le code de la santé publique pour les établ [...]

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N°418
L'instruction M4 : spécificités budgétaires et comptables des services publics locaux à caractère industriel et commercial

 Mars 2026

Paul HERNU

La proximité du SPLIC par rapport à la collectivité locale de rattachementLa gestion déléguée ou la gestion directe.Le SPLIC peut être géré, soit en gestion déléguée, soit en gestion directe.La gestion déléguée, prévue par l'article L 1411-1 du CGCT, s'op [...]

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