Fiches Techniques

N°377
L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. L'application aux collectivités locales.De minimis non curat praetor[1]

 Juin 2022

Jean-Bernard MATTRET

La responsabilité unifiée des gestionnaires publics pour faute graveLe rapport au Président de la République[7] explique les raisons de la réforme : « Cette réforme vise à remédier aux limites soulignées à de multiples reprises des régimes [...]

Lire la suite

N°376
Le volet financier du projet de territoire des intercommunalités

 Mai 2022

Patricia DARELLIS

Dans la phase « Diagnostic territorial », le portrait financier et fiscal du territoire Le diagnostic du territoire constitue une étape préalable cruciale dans le processus de réflexion avant de se projeter.La réalisation d'un diagnostic (ou la [...]

Lire la suite

Toutes les fiches techniques :