Fiches Techniques

N°413
L'annexe et les états annexes au compte financier unique

 Octobre 2025

Jean-Bernard MATTRET

Une annexe facultative et des états annexes développésLa refonte du compte financier unique vise à combler deux lacunes : une annexe facultative et des états annexés développés. En effet, le droit positif met trop l'accent sur les aspects budgétaires et n [...]

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N°413
Mobiliser les fonds européens pour soutenir le développement territorial

 Octobre 2025

Dominique SOULIER

Le cadre financier pluriannuel (CFP) traduit les priorités financières de l'Union européenne sur des périodes pluriannuelles de sept ans généralement. Il détermine, pour la période couverte, un plafond global de crédits d'engagement et de crédits de paiem [...]

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