L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. L'application aux collectivités locales.De minimis non curat praetor[1]
Juin 2022
Jean-Bernard MATTRET
La responsabilité unifiée des gestionnaires publics pour faute graveLe rapport au Président de la République[7] explique les raisons de la réforme : « Cette réforme vise à remédier aux limites soulignées à de multiples reprises des régimes [...]