La convention d'objectifs et de moyens - Un outil de gouvernance stratégique des politiques publiques ?
Septembre 2025
Alain PORTEILS
Un contexte qu'il convient de bien appréhenderQuelques définitions et éclaircissements préalablesLe décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 a modifié la typologie des contrôles exercés par les chambres en introduisant la notion de contrôle coordonné. Ce décr [...]