Étude de faisabilité financière de création d'un syndicat de communes Eau/Assainissement

La Loi 25-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « Eau » et « Assainissement » a abrogé le transfert obligatoire de ces dernières aux communautés de communes et d'agglomération, qui avait été instauré par la loi NOTRe du 7 août 2015. Après plusieurs mesures d'assouplissement (Loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, Loi « 3DS3 du 21 février 2022), ces transferts redeviennent facultatifs, ceux déjà réalisés au 23 avril 2025 (date de publication de la loi) ne pouvant pas toutefois être remis en cause.

Depuis lors, de nombreuses communes (et communautés de communes) n'ont pas souhaité poursuivre le processus de transfert de ces compétences qu'elles avaient amorcé, considérant que de tels transferts auraient été source de dysfonctionnements en termes de gouvernance locale ou de coûts supplémentaires. De nombreux territoires ruraux et de montagne ont ainsi fait marche arrière, en particulier ceux dont le périmètre communautaire est très étendu.

Cependant, face au renforcement des obligations réglementaires qui pèsent sur les services d'eau et d'assainissement (sécurité sanitaire, protection du milieu...), de plus en plus de communes se montrent favorables à la création d'une structure intercommunale dédiée aux compétences du petit cycle de l'eau sur un territoire cohérent, via la constitution d'un syndicat intercommunal.

En effet, depuis la loi du 11 avril 2025, les communes n'ayant pas encore transféré ces compétences ont le choix de les confier ou non, en tout ou partie, à un syndicat, quelle que soit sa date de création (suppression de l'obligation d'une création antérieure au 1er janvier 2019), y compris sur un périmètre « infra-communautaire ». Pour les communes ayant déjà transféré l'assainissement non collectif à leur communauté, ce transfert à un syndicat reste possible, la loi ayant acté la "sécabilité" de la compétence Assainissement.

Au regard de l'intérêt que suscite cette démarche, la présente fiche technique vise à présenter sous l'angle financier une étude de faisabilité de création d'un syndicat d'eau et d'assainissement collectif.

Pour illustrer cette démarche, nous nous sommes appuyés sur un projet de syndicat porté par un territoire rural « infra-communautaire » composé de 16 communes, se caractérisant en matière d'eau et d'assainissement collectif par la coexistence d'un service en régie (celui d'un bourg centre) dont les équipes et les moyens techniques, déjà structurés, pourraient être mutualisés avec les 15 services « ruraux ». Ce syndicat ne fonctionnerait pas « à la carte » (identité de périmètre entre les 2 compétences de la future structure).

En préambule, une approche interdépendante avec les volets juridiques et techniques
Indépendamment de son impact sur le prix de l'eau, sujet délicat pour les élus, le transfert des compétences Eau et Assainissement constitue d'abord une réorganisation des moyens et des gouvernances en place depuis parfois de nombreuses décennies sur un territoire.
Ces 3 dimensions étant interdépendantes, il est primordial que l'étude de faisabilité financière puisse s'appuyer sur des scénarios juridiques et techniques pertinents.
À partir de cette approche itérative, l'étude du transfert des compétenc (...)

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