Fiches Techniques

Gestion budgétaire

N°377
L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. L'application aux collectivités locales.De minimis non curat praetor[1]

Juin 2022

Jean-Bernard MATTRET

Une réforme profonde. L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics[2] bouleverse l'ordre juridique : à l'origine et jusqu'en 2011, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics était une responsabilité sans faute comme le relevait Luc Saïdj, en ces termes : « S'agissant, en revanche, des comptables, leur responsabilité personnelle et pécuniaire est (à une nuance près) engagée indépendamment de toute faute dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté,  (...)

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