Rapports entre le maitre de l'ouvrage, le maitre d'oeuvre et le constructeur.
Juillet 2026
Régime de la responsabilité décennale des constructeurs. Réception des travaux assortie de réserves.
Conseil d'État, 7ème et 2èmechambres réunies, 16 juin 2026, Syndicat Mixte d'Aménagement de l'île de Miribel, n°512 524, conclusions M. Nicolas Labrune
Conformément à ce qu'a proposé le rapporteur public, le Conseil d'État juge que le prononcé de réserves a pour effet de différer la date de déclenchement de la responsabilité des constructeurs, donc aussi la date de forclusion :
« ...En l'absence de stipulations contractuelles contraires, la levée des réserves a pris effet à la date de l (...)