Droit & Jurisprudence

N°383
Plafonnement des rémunérations des collaborateurs des groupes d'élus

Janvier 2023

L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement entrent dans le calcul du plafonnement de la rémunération des collaborateurs d'élus. 


Conseil d'Etat, 3ème et 8ème chambres réunies, 16 décembre 2022, Région Auvergne-Rhône-Alpes, avec les conclusions de M. Thomas PEZ-LAVERGNE, rapporteur public
M. N...a été recruté comme collaborateur d'un groupe d'élus du conseil régional. A partir de janvier 2017, son indice a été abaissé, mais sa rémunération intégrait à nouveau le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence. M. N... a demandé à son administration (...)

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