Validation de la pratique des trois devis pour les marchés libres de concurrence et de publicité
Mai 2026
Le seul fait de solliciter plusieurs devis ne transforme pas le marché en MAPA.
Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 17 avril 2026, M. A... et Mme E... c/Commune de Tilly-sur-Seulles, n° 503412
Des conseillers municipaux d'opposition ont demandé au Tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat que leur commune a conclu avec une société de travaux publics en vue de la réalisation de voiries. Le tribunal administratif puis la CAA de Nantes ont rejeté leurs recours successifs. M. A... et Mme E... se sont pourvus en cassation.
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