Droit & Jurisprudence

N°398
Un acheteur public peut s'opposer à la résiliation de son contrat d'assurance

Mai 2024

En 2021, la Métropole de Toulon-Provence-Méditerranée a conclu pour une durée de cinq ans un contrat d'assurance avec un groupement constitué des sociétés Verspieren et Groupama-Méditerranée sous la forme d'un marché de prestations de services d'assurance « dommages aux biens et risques annexes » qui concerne l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers qui sont nécessaires à l'exécution des missions de service public dont elle a la charge. Ce contrat couvre les risques d'incendie, de dégât des eaux, d'explosion, de catastrophe naturelle, d'actes de vandalisme ou de terrorisme : c'est un conc (...)

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