Sursis à statuer d'un permis d'aménager
Février 2026
Le préjudice économique ne suffit pas à contester un sursis à statuer.
Conseil d'État, 10ème chambre, 31 décembre 2025, Commune de Saint-André (La Réunion), n° 502 010
Le maire de Saint-André (La Réunion) a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager présentée par la Sarl du « Camp du Cerceau » pour la réalisation de constructions sur 44 lots. La société a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de La Réunion d'enjoindre au maire de reconnaitre l'existence d'un permis d'aménager, fût-il né implicitement. Le maire a justifié le sursis à statuer par le fait que ce pr (...)