Possibilité pour un avocat de recourir, sous condition, à la sous-traitance pour honorer le contrat
Octobre 2026
Contrat de représentation par avocat. Marché de gré à gré dispensé de publicité et de mise en concurrence.
CE, 7ème et 2ème chr, 17 juillet 2026, Sté NNG Avocats, Ville de Paris, n° 515 310 et 515 469, conclusions M. Nicolas Labrune, rapporteur public.
Dans le cadre de l'article 2512-5-8° du code de la commande publique, certains marchés peuvent être conclus sans concurrence ni publicité préalable. Cette exception au principe de la concurrence et de la publicité des offres bénéficie notamment aux collectivités publiques pour les contrats de représentation par avocat. En l'espèce, sans mi (...)