Aires de stationnement. Impossibilité technique de réaliser les aires de stationnement sur le terrain d'assiette d'un projet immobilier
Juin 2026
Possibilité pour le constructeur d'obtenir une concession de long terme dans un parc public ou privé pour satisfaire l'exigence du code de l'urbanisme.
CE, 1ère et 4èmechambres réunies, 7 mai 2026, Sté Rovatti et autres, n° 504 464 (Commune de Palaiseau)
Dans le cadre de l'extension et de la transformation d'un centre culturel et cultuel, l'association Pont de l'amitié franco-arabe de Palaiseau n'a pas pu réaliser les places de stationnement nécessaires ni sur le terrain d'assiette du projet, ni à proximité, comme l'exige l'article 151-33 du code de l'urbanisme. Elle a pu contracter av (...)