Strategie & prospective territoriales

Aménagement

N°353
La maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction, des changements de paradigme : De nouveaux fondements pour l'action publique ?

Avril 2020

Sonia GUELTON

Le rapport au premier ministre du sénateur Lagleize a initié un projet de loi soumis au Parlement. Le texte voté par l'assemblée Nationale en novembre 2020, est actuellement en débat au Sénat. Les mesures préconisées ont été examinées le mois dernier dans la première partie de notre propos. Deux points sont particulièrement novateurs et impliquent, s'ils sont adoptés, des changements profonds sen ce qui concerne les principes d'action publique : la politique de gestion des actifs immobiliers publics d'une part, et l'extension des opérations immobilières en dissociation des droits de propr (...)

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