Statut de l'élu local : est-on au bout des réformes ?
La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ambitionne d'inscrire enfin un tel statut dans le code général des collectivités locales (art. L. 1111-13 et s.) en remplacement d'une stratification de dispositions éparses.
De pertinents progrès et clarifications sont apportés sur trois axes : le régime indemnitaire, sur lequel il a été beaucoup communiqué, les conditions d'exercice du mandat, part la plus substantielle de la loi, et la sécurisation de la fin de mandat. La multiplicité des responsabilités et des risques liés était un enjeu de taille, car il y avait là de redoutables incertitudes. Est-on pour autant arrivé au bout d'un sujet soumis aux transformations de notre société et des institutions locales, mais encore imprégné de pratiques et doctrines anciennes ?
Deux aspects, qui touchent aux caractères historiques et spécifiques du système français, mériteraient d'être encore travaillés.
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