Fiches Techniques

N°377
L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. L'application aux collectivités locales.De minimis non curat praetor[1]

Juin 2022

Jean-Bernard MATTRET

Une réforme profonde. L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics[2] bouleverse l'ordre juridique : à l'origine et jusqu'en 2011, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics était une responsabilité sans faute comme le relevait Luc Saïdj, en ces termes : « S'agissant, en revanche, des comptables, leur responsabilité personnelle et pécuniaire est (à une nuance près) engagée indépendamment de toute faute dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté,  (...)

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N°376
Le volet financier du projet de territoire des intercommunalités

Mai 2022

Patricia DARELLIS

Une réforme profonde. L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics[2] bouleverse l'ordre juridique : à l'origine et jusqu'en 2011, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics était une responsabilité sans faute comme le relevait Luc Saïdj, en ces termes : « S'agissant, en revanche, des comptables, leur responsabilité personnelle et pécuniaire est (à une nuance près) engagée indépendamment de toute faute dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté,  (...)

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N°374
Construire un prévisionnel de masse salariale en 8 étapes

Mars 2022

Erwan OLLIVIER

Une réforme profonde. L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics[2] bouleverse l'ordre juridique : à l'origine et jusqu'en 2011, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics était une responsabilité sans faute comme le relevait Luc Saïdj, en ces termes : « S'agissant, en revanche, des comptables, leur responsabilité personnelle et pécuniaire est (à une nuance près) engagée indépendamment de toute faute dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté,  (...)

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N°373
Acquisition et gestion de copropriétés par les collectivités territoriales

Février 2022

Rémy ROUGEOLLÉ

Une réforme profonde. L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics[2] bouleverse l'ordre juridique : à l'origine et jusqu'en 2011, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics était une responsabilité sans faute comme le relevait Luc Saïdj, en ces termes : « S'agissant, en revanche, des comptables, leur responsabilité personnelle et pécuniaire est (à une nuance près) engagée indépendamment de toute faute dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté,  (...)

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N°369
Le futur recueil des entités publiques locales : une patrimonialisation toujours limitée

Octobre 2021

Jean-Bernard MATTRET

Une réforme profonde. L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics[2] bouleverse l'ordre juridique : à l'origine et jusqu'en 2011, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics était une responsabilité sans faute comme le relevait Luc Saïdj, en ces termes : « S'agissant, en revanche, des comptables, leur responsabilité personnelle et pécuniaire est (à une nuance près) engagée indépendamment de toute faute dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté,  (...)

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N°368
Les relations entre les collectivités locales et leurs organismes associés - A la recherche de la performance globale

Septembre 2021

Alain PORTEILS

Une réforme profonde. L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics[2] bouleverse l'ordre juridique : à l'origine et jusqu'en 2011, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics était une responsabilité sans faute comme le relevait Luc Saïdj, en ces termes : « S'agissant, en revanche, des comptables, leur responsabilité personnelle et pécuniaire est (à une nuance près) engagée indépendamment de toute faute dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté,  (...)

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N°363
Dispositifs de péréquation pour le secteur communal

Mars 2021

Olivier WOLF

Une réforme profonde. L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics[2] bouleverse l'ordre juridique : à l'origine et jusqu'en 2011, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics était une responsabilité sans faute comme le relevait Luc Saïdj, en ces termes : « S'agissant, en revanche, des comptables, leur responsabilité personnelle et pécuniaire est (à une nuance près) engagée indépendamment de toute faute dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté,  (...)

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N°358
Bilan intermédiaire de l'expérimentation de la certification des comptes pour une commune

Octobre 2020

Olivier WOLF

Une réforme profonde. L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics[2] bouleverse l'ordre juridique : à l'origine et jusqu'en 2011, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics était une responsabilité sans faute comme le relevait Luc Saïdj, en ces termes : « S'agissant, en revanche, des comptables, leur responsabilité personnelle et pécuniaire est (à une nuance près) engagée indépendamment de toute faute dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté,  (...)

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N°356
Santé financière du bloc communal - Méthode de notation et bilan du mandat 2014-2020

Juillet 2020

Yann DOYEN

Une réforme profonde. L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics[2] bouleverse l'ordre juridique : à l'origine et jusqu'en 2011, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics était une responsabilité sans faute comme le relevait Luc Saïdj, en ces termes : « S'agissant, en revanche, des comptables, leur responsabilité personnelle et pécuniaire est (à une nuance près) engagée indépendamment de toute faute dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté,  (...)

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N°349
Gestion de l'encours de dette : Comment les collectivités ont-elles réagi aux contraintes posées par l'Etat et à la baisse des taux d'intérêts ?

Décembre 2019

Etienne FAVRE et Elisabeth PAUL

Une réforme profonde. L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics[2] bouleverse l'ordre juridique : à l'origine et jusqu'en 2011, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics était une responsabilité sans faute comme le relevait Luc Saïdj, en ces termes : « S'agissant, en revanche, des comptables, leur responsabilité personnelle et pécuniaire est (à une nuance près) engagée indépendamment de toute faute dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté,  (...)

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