Budget, comptabilité & contrôles financiers

Ressources et fiscalité

N°383
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

Janvier 2023

La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à l'adoption d'un texte commun sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Grâce au rapport n° 211 (2022-2023) de MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Jean-René CAZENEUVE, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 2022[1] la présente chronique revient sur cet échec et ses conséquences.[2]
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