Quelles propositions de la Cour des comptes pour faire évoluer le fonds de compensation de la TVA ? Rapport[1] du 16 septembre 2026
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), défini à l'article L 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) représentait 8,1 milliards d'euros en 2025. Il a vocation à compenser forfaitairement auprès des collectivités le coût de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supporté sur les dépenses liées à l'investissement local. Son montant a fortement augmenté au cours des dernières années avec + 37 % entre 2019 et 2025. Désormais, son versement est automatisé auprès des bénéficiaires après l'imputation des dépenses sur une liste limitative d'articles comptables. Alors que l'article 35 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027[2] prévoit de baisser le taux de remboursement du FCTVA pour une partie des dépenses[3], quelles sont les mesures préconisées par l'institution de la rue Cambon à ce sujet ?
Un fonctionnement homogène non altéré par les régimes particuliers
La création du FCTVA remonte à la loi de finances initiale (LFI) pour 1978, succédant au fonds d'équipement des collectivités territoriales. Par la suite, il a pris la forme d'un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État à compter de 1983.
Les collectivités territoriales n'étant globalement pas assujetties à la TVA [4] , elles ne peuvent pas déduire leur TVA acquittée de leurs recettes de TVA.
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