Budget, comptabilité & contrôles financiers

Comptabilité et droit budgétaire

N°383
La norme 18 du CNoCP « Les contrats concourant à la réalisation d'un service public »

Janvier 2023

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) a adopté le 18 octobre 2022 l'avis relatif à la norme 18 sur la comptabilisation des contrats concourant à la réalisation d'un service public[1]. Cette nouvelle norme complète le Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales[2] sur le traitement comptable des biens utilisés pour permettre à une entité publique locale de rendre des services publics aux usagers. Le Conseil de normalisation des comptes publics est d'avis que cette norme soit applicable à compter du 1er janvier 2025 (exercice clos le 31 décembre 2025). Seul (...)

Lire la suite

Tous les articles de la rubrique Comptabilité et droit budgétaire