Le positionnement et les contrôles du comptable public dans le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Septembre 2023
Paul HERNU
Par la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics résultant de l'ordonnance du 23 mars 2022 mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2023, le comptable public acquiert la nouvelle qualité de gestionnaire public, au même titre que l'ordonnateur. Si les fonctions d'ordonnateur et de comptable public demeurent juridiquement distinctes et séparées, le positionnement du comptable public dans la chaîne d'exécution des opérations financières est appelé à évoluer en raison du changement du régime de responsabilité des deux acteurs. Dans la sphère du secteur public local et (...)