Budget, comptabilité & contrôles financiers

N°355
L'absence de compte administratif

Juin 2020

En cas de non-respect, par une collectivité locale, des délais prévus en matière de compte administratif, lorsque la chambre des comptes est saisie, il existe un « cas mixte » de contrôle budgétaire, susceptible d'entraîner un redressement d'office du budget.


Les délais applicables au compte administratif
Les textes prévoient deux catégories de délais applicables au compte administratif.
Le délai d'adoption
La première catégorie de délai concerne l'adoption du compte (« arrêté des comptes »). Depuis 1992, « le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus ta (...)

Lire la suite

N°354
Dépense de fonctionnement vs dépense d'investissement - L'application de la règle d'or budgétaire des collectivités locales

Mai 2020

En cas de non-respect, par une collectivité locale, des délais prévus en matière de compte administratif, lorsque la chambre des comptes est saisie, il existe un « cas mixte » de contrôle budgétaire, susceptible d'entraîner un redressement d'office du budget. Les délais applicables au compte administratifLes textes prévoient deux catégories de délais applicables au compte administratif.Le délai d'adoptionLa première catégorie de délai concerne l'adoption du compte (« arrêté des comptes »). Depuis 1992, « le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus ta (...)D (...)

Lire la suite

N°354
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 : des prévisions de déficit et de dette record

Mai 2020

En cas de non-respect, par une collectivité locale, des délais prévus en matière de compte administratif, lorsque la chambre des comptes est saisie, il existe un « cas mixte » de contrôle budgétaire, susceptible d'entraîner un redressement d'office du budget. Les délais applicables au compte administratifLes textes prévoient deux catégories de délais applicables au compte administratif.Le délai d'adoptionLa première catégorie de délai concerne l'adoption du compte (« arrêté des comptes »). Depuis 1992, « le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus ta (...)D (...)

Lire la suite

N°353
Le rapport public annuel 2020

Avril 2020

En cas de non-respect, par une collectivité locale, des délais prévus en matière de compte administratif, lorsque la chambre des comptes est saisie, il existe un « cas mixte » de contrôle budgétaire, susceptible d'entraîner un redressement d'office du budget. Les délais applicables au compte administratifLes textes prévoient deux catégories de délais applicables au compte administratif.Le délai d'adoptionLa première catégorie de délai concerne l'adoption du compte (« arrêté des comptes »). Depuis 1992, « le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus ta (...)D (...)

Lire la suite

N°346
La réforme du statut du comptable public dans ses relations avec l'ordonnateur.

Septembre 2019

En cas de non-respect, par une collectivité locale, des délais prévus en matière de compte administratif, lorsque la chambre des comptes est saisie, il existe un « cas mixte » de contrôle budgétaire, susceptible d'entraîner un redressement d'office du budget. Les délais applicables au compte administratifLes textes prévoient deux catégories de délais applicables au compte administratif.Le délai d'adoptionLa première catégorie de délai concerne l'adoption du compte (« arrêté des comptes »). Depuis 1992, « le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus ta (...)D (...)

Lire la suite

N°345
Les sociétés d'économie mixtes locales

Juillet 2019

En cas de non-respect, par une collectivité locale, des délais prévus en matière de compte administratif, lorsque la chambre des comptes est saisie, il existe un « cas mixte » de contrôle budgétaire, susceptible d'entraîner un redressement d'office du budget. Les délais applicables au compte administratifLes textes prévoient deux catégories de délais applicables au compte administratif.Le délai d'adoptionLa première catégorie de délai concerne l'adoption du compte (« arrêté des comptes »). Depuis 1992, « le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus ta (...)D (...)

Lire la suite

Tous les articles de la rubrique Budget, comptabilité & contrôles financiers