Gestion financière locale

N°422
Le signalement à l'autorité judiciaire de faits susceptibles d'une qualification pénale par les juridictions financières

Juillet 2026

À l'occasion de leurs contrôles sur la gestion des collectivités et des établissements publics, ou d'autres organismes publics ou privés soumis à ces contrôles, la Cour des comptes et les chambres régionales ou territoriales des comptes peuvent signaler à l'autorité judiciaire des faits susceptibles de faire l'objet d'une qualification et d'une sanction pénale.
Ce signalement peut être rendu nécessaire dans la mesure où les juridictions financières n'ont aucun pouvoir de poursuite en matière pénale, le monopole du pouvoir en la matière revenant à l'autorité judiciaire.
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N°422
Les relations des communes et intercommunalités à leurs offices de tourisme : quelles mesures de sécurisation juridique et financière ?

Juillet 2026

Du fait de leur caractère de satellites des communes ou intercommunalités, les offices de tourisme, qui peuvent prendre des formes juridiques diverses, sont fortement exposés aux risques juridiques et financiers. Quelles sont les informations principales à connaître pour prévenir au maximum ces risques pour la collectivité de rattachement ?


Quelles obligations dans la gestion des offices de tourisme ?
Du fait de leur activité, les offices de tourisme sont soumis à des règles juridiques spécifiques et qui peuvent varier du cadre habituel de gestion des collectivités territoriales. Le régi (...)

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N°422
Comment les magistrats de la Cour des Comptes anticipent-ils l'évolution de la composition de la fonction publique à l'avenir ? Rapport de la Cour des Comptes : « La montée en puissance des contractuels : une fonction publique en mutation »

Juillet 2026

La Cour des Comptes a publié le 5 juin dernier un rapport structurant sur la composition et l'évolution des effectifs de la fonction publique. Partant du constat que la loi de transformation de la fonction publique (TFP) du 6 août 2019 étendait la possibilité de recruter des agents contractuels, elle a souhaité étudier la place de ces agents contractuels au sein de la fonction publique et adopter un regard prospectif en estimant leur part à l'horizon 2033. À partir de ces éléments, elle formule plusieurs scénarios d'évolution du modèle sous-tendant l'organisation de la fonction publique.
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