Gestion de l'immobilier préfectoral : clarifier les relations entre l'Etat et les conseils départementaux
Mai 2023
La Cour des comptes vient de rendre ses observations définitives sur la gestion de l'immobilier préfectoral entre 2016 et 2021. Il convient de rappeler qu'une large partie de ce patrimoine est mise à disposition gratuitement par les conseils départementaux. A cet égard, la Cour recommande de mettre à jour les conventions de partage de surfaces entre l'État et les conseils départementaux concernés[1].
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