Budget, comptabilite & controles financiers

Gestion des services publics locaux

N°345
Les sociétés d'économie mixtes locales

Juillet 2019

En application du 2° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aou^t 2001 relative aux lois de finances, le Président de la commission des finances, de l'économie générale et du contro^le budgétaire de l'Assemblée nationale a demandé, le 19 juillet 2018, au Premier président de la Cour des comptes la réalisation d'une enquête sur les « sociétés d'économie mixte locales ».


[1]Texte du rapport
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