Budget, comptabilité & contrôles financiers

Contrôles, évaluation et audit

N°383
Les principales dispositions du décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes

Janvier 2023

En application de la loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), laquelle confie l'évaluation des politiques publiques territoriales aux chambres régionales des comptes, le décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 précise la procédure et les conditions de réalisation des évaluations.[1]
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