Optimiser la taxe d'aménagement : une nécessité à mettre en oeuvre avec précaution

Publié dans le n°416 - Janvier 2026

La taxe d'aménagement, qui représentait plus de 10 % des recettes d'investissement hors emprunt jusqu'en 2023, a pour objectif de contribuer au financement des équipements publics rendus nécessaires par le développement urbain. Or, sa liquidation et sa collecte, transférées à la DGFIP en 2022, rencontrent un certain nombre de dysfonctionnements, qui renforcent le besoin pour les collectivités concernées de mieux connaître le fonctionnement de cet impôt indirect pour mieux en maîtriser le rendement.

La taxe d'aménagement a pour objectif de financer les équipements publics (voirie, réseaux, é (...)

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Suppression de la taxe sur les spectacles pour les réunions sportives

Publié dans le n°416 - Janvier 2026

Perte de recettes fiscales non établie. La responsabilité de l'État du fait des lois n'est pas fondée en l'espèce du fait de l'absence de préjudice grave et anormal.

Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 3 décembre 2025, Commune de Décines-Charpieu, n° 493 281, conclusions M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public
La commune de Décines-Charpieu accueille depuis 2016 le nouveau stade de football dans lequel évolue l'emblématique club « l'Olympique Lyonnais ». Mais la commune se plaint du préjudice financier causé par la loi de finances pour 2015 qui a supprimé l'impôt sur les spectac (...)

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TEOM. Dépenses prises en compte pour déterminer le taux de la taxe.

Publié dans le n°415 - Décembre 2025

Seules sont admises les dépenses directement exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers.

Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 19 novembre 2025, EPT Est- Ensemble, n° 487829
Le contribuable demande à la fois l'annulation de la délibération de l'Établissement Public Territorial Est-Ensemble fixant le taux de la TEOM pour 2019 et la décharge du montant mis à sa charge. Le Tribunal Administratif de Montreuil a rejeté sa demande, mais, en appel, la CAA de Versailles, par un arrêt du 30 juin 2023, a annulé le jugement de première instance et annulé la délibération  (...)

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Taxe facultative sur les cessions de terrains devenus constructibles (article 1529 CGI)

Publié dans le n°414 - Novembre 2025

Fiscalité de l'urbanisme. Cette taxe est dite facultative, car il appartient à la commune qui en demande l'application d'adopter la délibération adéquate.

Conseil d'État, 9ème et 10 ème chambres réunies, 8 octobre 2025, n°493 789
Actuellement, il y a 6713 communes qui l'ont instituée (site impots.gouv.fr). En 2007, la commune de La Voreppe (Isère) avait pris ladite délibération pour rendre effective dans les zones concernées l'application de la taxe de l'article 1529 CGI. Mme B., associée de la SCI La Mourralière, a demandé au Tribunal Administratif de Grenoble de la décharger de la taxe q (...)

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Fiscalité locale, des fondements remis en question

Publié dans le n°414 - Novembre 2025

Sonia GUELTON

La fiscalité des collectivités locales a connu des changements majeurs au cours des dernières décennies. Ces changements posent la question des reports de prélèvements entre contribuables et de la charge de l'État dans ces recettes : au-delà du payeur, pas toujours bien identifié, se pose la question récurrente des marges de manoeuvre et de l'autonomie des collectivités vis-à-vis de l'État. L'article d'Arnaud Brennetot, le mois dernier, soulignait l'importance de cette fiscalité, mais aussi ses fortes inégalités entre territoires, inégalités qui semblent bénéficier aux agglomérations mieux dot (...)

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Quelles évolutions pour la fiscalité directe locale en 2024 ?

Publié dans le n°413 - Octobre 2025

Le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales[1] a produit son analyse annuelle des évolutions de la fiscalité directe locale. Il en ressort que le produit global de la fiscalité directe locale apparaît en hausse entre 2023 et 2024 avec + 5,1 % sans prendre en compte les différentes fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et + 3,5 % en les intégrant au calcul. Il atteint 68,5 milliards d'euros contre 65,2 milliards en 2023, hors fractions de TVA. Il retrouve ainsi son niveau de 2022.
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Cumul de la participation pour le financement de l'assainissement collectif avec la taxe d'aménagement

Publié dans le n°412 - Septembre 2025

La possibilité d'exiger la participation des usagers au financement de l'assainissement collectif est possible, même dans un secteur soumis à la taxe d'aménagement à un taux majoré supérieur à 5 %.

CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 18 juillet 2025, Commune d'Antibes, n° 502801
La Ville d'Antibes a émis un titre de recettes de 96 000 euros pour la participation au financement de l'assainissement collectif d'un propriétaire ayant déjà acquitté la taxe d'aménagement à un taux majoré, supérieur à un taux de 5 % pour financer la réalisation de travaux substantiels de réseaux publics d'assainis (...)

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Quelle juridiction en matière de taxe locale ?

Publié dans le n°412 - Septembre 2025

Compétence du juge administratif pour connaitre d'un recours d'une commune contre une décision de l'État qui refuse d'assujettir un contribuable à une taxe locale.

En 2006, le Maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes) a accordé à une SCI un permis de construire pour la construction d'un ensemble de logements et a fixé le montant de la contribution mise à la charge de la société au titre de la participation des constructeurs au financement des équipements publics.
La SCI a contesté son assujettissement devant le TA de Nice qui a effectivement annulé les titres de recet (...)

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Valeur locative cadastrale d'un bâtiment ou terrain industriel soumis à la Taxe foncière sur les propriétés bâties

Publié dans le n°410 - Juin 2025

L'article 1518 A sexies CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018, prévoit les modalités de détermination de la valeur locative des bâtiments industriels en cas de forte variation de cette valeur à la baisse.

Conseil Constitutionnel, 7 mai 2025 QPC, n° 2025-1138.
Le dispositif s'applique aussi en cas de réduction de la valeur locative du fait d'un changement d'affectation du local, notamment en cas de cessation d'activité.
« 11. Or, d'une part, ce lissage ne s'applique que lorsque la variation de la valeur locative excède 30 % de la valeur locative antérieure. D'autre pa (...)

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Créance détenue par l'État sur une collectivité territoriale bénéficiaire de droits et taxes qui ont fait l'objet d'une restitution à un contribuable

Publié dans le n°409 - Mai 2025

Tribunal des conflits, 10 février 2025, C 4333, DRFiP IDF c/Ville de Paris
En 2015, la SNC Plaine-Monceau a acquis un bien immobilier à Paris, dans le but de le mettre à neuf, puis de le revendre. L'acquisition a été soumise aux droits de mutation à titre onéreux ainsi qu'à la taxe sur les locaux à usage de bureaux de l'article L 1599 CGI (taxe propre à l'Île-de-France). Le paiement de ces droits a généré un produit de 833 633 euros pour la Ville de Paris au titre de la taxe de publicité foncière.
Par lettre du 15 novembre 2021, la SNC a demandé à bénéficier de l'exonération des droits de mu (...)

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Les difficultés de recouvrement de la taxe d'aménagement ou l'Histoire qui bégaie

Publié dans le n°407 - Mars 2025

Les collectivités percevant la taxe d'aménagement ont noté, en 2024, un recul significatif du produit perçu qui ne peut encore être objectivé en l'absence de données consolidées au niveau national. Si l'assiette imposable a certes connu une baisse, les modalités de recouvrement par les services de l'État semblent également en cause.

La taxe d'aménagement : des débuts chaotiques
La taxe d'aménagement est due lors des opérations d'aménagement, de constructions, de l'agrandissement des bâtiments, mais aussi lors d'installations et d'aménagements qui sont soumis à une autorisation d'urbanisme. (...)

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Taxe foncière sur les propriétés bâties. Terrain non bâti à usage commercial

Publié dans le n°407 - Mars 2025

Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 5 février 2025, Sté Advileo, n° 491507
La société Advileo possède un terrain sur le ban de la commune de Cogolin (Var). Elle loue une partie du terrain à une société exploitant un mini-golf et l'autre partie à l'exploitant d'une pépinière. Le litige porte sur cette seconde partie du terrain, car le propriétaire se défend de devoir acquitter la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ce terrain sur lequel il n'y a pas de construction ou d'aménagement (au contraire du terrain sur lequel il y a le mini-golf).
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La Cour des comptes dresse un réquisitoire des dernières réformes de la fiscalité locale

Publié dans le n°407 - Mars 2025

Dans un rapport publié le 15 janvier 2025, la Cour des comptes aborde le sujet de « l'évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l'impôt ». La Cour répondait ainsi à une sollicitation de la commission des finances de l'Assemblée nationale. La Cour revient, à cette occasion, sur les principales réformes de la fiscalité locale ayant été mises en oeuvre depuis 2018. Elle tente d'en déterminer les conséquences pour les collectivités et l'État, mais également pour les différents types de contribuables : ménages et entreprises. Le co (...)

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Taxe annuelle sur les logements vacants. Application limitée aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants

Publié dans le n°406 - Février 2025

La commune, qui fait partie de la vaste conurbation d'Annemasse-Genève, est contrainte, en vertu d'un décret qui a listé les communes devant appliquer la taxe sur les logements vacants, d'appliquer celle-ci.

Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 14 octobre 2024, Commune de Saint-André de Boëge, n° 431 741
« 1. Aux termes du I de l'article 232 du code général des impôts : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable : / 1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre  (...)

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Conformité à la Constitution de la taxe communale sur la vaisselle jetable

Publié dans le n°406 - Février 2025

Fiscalité locale. La Cour Constitutionnelle Fédérale de Karlsruhe juge conforme à la Constitution la taxe communale sur la vaisselle jetable appliquée depuis le 1er janvier 2022 par la Ville de Tübingen.

Bundesverfassungsgericht, 27 novembre 2024, 1 BvR 1726/23
Une franchise Mc Donald's avait contesté la légalité de cette taxe municipale. Elle estimait qu'elle faisait doublon avec la fiscalité fédérale sur les déchets préexistante et concluait dès lors à l'absence de compétence des autorités locales.
Mc Donald's avait gagné le litige devant le tribunal administratif, en première instance  (...)

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Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Délai de reprise pour l'administration et droits du contribuable

Publié dans le n°406 - Février 2025

Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 15 janvier 2025, Société SVS La Martiniquaise, n° 467 615, conclusions Mme Céline Guibe, rapporteure publique.
La société La Martiniquaise est inscrite dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont (Val de Marne). Le Conseil d'État doit statuer sur le point de savoir de quel délai dispose le contribuable pour contester les impositions supplémentaires qui sont mises à sa charge dans le cadre du droit de reprise de l'Administration.
Pour le Conseil d'État, lorsque l'administration fiscale met en oeuvre le pouvoir de rectification résultant de (...)

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Fiscalité locale et logement

Publié dans le n°406 - Février 2025

Marie LLORENTE, Françoise NAVARRE et Philippe POINSOT

Alors que de multiples leviers sont activés pour apaiser les tensions sur les marchés du logement, la fiscalité locale apparait comme un impensé à l'heure actuelle. Elle pourrait pourtant contribuer à rendre ces logements plus accessibles financièrement pour les ménages. Après avoir rappelé l'importance de la fiscalité locale dans la chaine de production du logement, nous revenons sur ce statut d'impensé afin d'apporter des pistes d'explication à cet état de fait.

La crise du logement en France est un problème complexe et multidimensionnel qui touche de nombreuses régions, des grandes métro (...)

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