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La Lettre du Financier Territorial

Dossier

Fiscalité

N°410

Valeur locative cadastrale d'un bâtiment ou terrain industriel soumis à la Taxe foncière sur les propriétés bâties

Publié dans le n°410 - Juin 2025

L'article 1518 A sexies CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018, prévoit les modalités de détermination de la valeur locative des bâtiments industriels en cas de forte variation de cette valeur à la baisse.

Conseil Constitutionnel, 7 mai 2025 QPC, n° 2025-1138.
Le dispositif s'applique aussi en cas de réduction de la valeur locative du fait d'un changement d'affectation du local, notamment en cas de cessation d'activité.
« 11. Or, d'une part, ce lissage ne s'applique que lorsque la variation de la valeur locative excède 30 % de la valeur locative antérieure. D'autre pa (...)

N°409

Créance détenue par l'État sur une collectivité territoriale bénéficiaire de droits et taxes qui ont fait l'objet d'une restitution à un contribuable

Publié dans le n°409 - Mai 2025

Tribunal des conflits, 10 février 2025, C 4333, DRFiP IDF c/Ville de Paris
En 2015, la SNC Plaine-Monceau a acquis un bien immobilier à Paris, dans le but de le mettre à neuf, puis de le revendre. L'acquisition a été soumise aux droits de mutation à titre onéreux ainsi qu'à la taxe sur les locaux à usage de bureaux de l'article L 1599 CGI (taxe propre à l'Île-de-France). Le paiement de ces droits a généré un produit de 833 633 euros pour la Ville de Paris au titre de la taxe de publicité foncière.
Par lettre du 15 novembre 2021, la SNC a demandé à bénéficier de l'exonération des droits de mu (...)

N°407

Les difficultés de recouvrement de la taxe d'aménagement ou l'Histoire qui bégaie

Publié dans le n°407 - Mars 2025

Les collectivités percevant la taxe d'aménagement ont noté, en 2024, un recul significatif du produit perçu qui ne peut encore être objectivé en l'absence de données consolidées au niveau national. Si l'assiette imposable a certes connu une baisse, les modalités de recouvrement par les services de l'État semblent également en cause.

La taxe d'aménagement : des débuts chaotiques
La taxe d'aménagement est due lors des opérations d'aménagement, de constructions, de l'agrandissement des bâtiments, mais aussi lors d'installations et d'aménagements qui sont soumis à une autorisation d'urbanisme. (...)

N°407

Taxe foncière sur les propriétés bâties. Terrain non bâti à usage commercial

Publié dans le n°407 - Mars 2025

Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 5 février 2025, Sté Advileo, n° 491507
La société Advileo possède un terrain sur le ban de la commune de Cogolin (Var). Elle loue une partie du terrain à une société exploitant un mini-golf et l'autre partie à l'exploitant d'une pépinière. Le litige porte sur cette seconde partie du terrain, car le propriétaire se défend de devoir acquitter la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ce terrain sur lequel il n'y a pas de construction ou d'aménagement (au contraire du terrain sur lequel il y a le mini-golf).
(...)

N°407

La Cour des comptes dresse un réquisitoire des dernières réformes de la fiscalité locale

Publié dans le n°407 - Mars 2025

Dans un rapport publié le 15 janvier 2025, la Cour des comptes aborde le sujet de « l'évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l'impôt ». La Cour répondait ainsi à une sollicitation de la commission des finances de l'Assemblée nationale. La Cour revient, à cette occasion, sur les principales réformes de la fiscalité locale ayant été mises en oeuvre depuis 2018. Elle tente d'en déterminer les conséquences pour les collectivités et l'État, mais également pour les différents types de contribuables : ménages et entreprises. Le co (...)

N°406

Taxe annuelle sur les logements vacants. Application limitée aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants

Publié dans le n°406 - Février 2025

La commune, qui fait partie de la vaste conurbation d'Annemasse-Genève, est contrainte, en vertu d'un décret qui a listé les communes devant appliquer la taxe sur les logements vacants, d'appliquer celle-ci.

Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 14 octobre 2024, Commune de Saint-André de Boëge, n° 431 741
« 1. Aux termes du I de l'article 232 du code général des impôts : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable : / 1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre (...)

N°406

Fiscalité locale et logement

Publié dans le n°406 - Février 2025

Marie LLORENTE, Françoise NAVARRE et Philippe POINSOT

Alors que de multiples leviers sont activés pour apaiser les tensions sur les marchés du logement, la fiscalité locale apparait comme un impensé à l'heure actuelle. Elle pourrait pourtant contribuer à rendre ces logements plus accessibles financièrement pour les ménages. Après avoir rappelé l'importance de la fiscalité locale dans la chaine de production du logement, nous revenons sur ce statut d'impensé afin d'apporter des pistes d'explication à cet état de fait.

La crise du logement en France est un problème complexe et multidimensionnel qui touche de nombreuses régions, des grandes métro (...)

N°406

La redevance pour enlèvement des déchets industriels et commerciaux ne doit pas être rattachée au calcul de la TEOM

Publié dans le n°406 - Février 2025

Conseil d'État, 8ème chambre, 08 novembre 2024, SA Covivio, n° 490 556
Pour savoir si la TEOM est effectivement ou non manifestement disproportionnée au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et non ménagers, il importe de déterminer si une recette non fiscale de la section de fonctionnement intitulée « redevance pour enlèvement des déchets industriels et commerciaux » doit être comptée ou non dans les dépenses. Le Conseil d'État juge que cette redevance n'est pas au nombre des redevances spéciales de l'article L 2333-78 CGCT qu'il convient d'incl (...)

N°406

Les aires de stationnement sont soumises à la TEOM même si elles n'ont pas fait l'objet d'une imposition effective au titre de la TFPB

Publié dans le n°406 - Février 2025

La valeur locative des surfaces utilisées constitue la base d'imposition pour l'établissement de la Taxe d'Enlèvement sur les Ordures Ménagères

Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 13 novembre 2024, n° 472 178
Même si l'espèce se rapporte à un établissement public hospitalier (CHU de Bordeaux), le raisonnement et le dispositif de l'arrêt valent pour l'ensemble des locaux et surfaces des collectivités et établissements publics soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, donc entrant également dans le champ d'application de la TEOM.
(...)

N°404

Suppression de la taxe d'habitation : un exemple local d'optimisation

Publié dans le n°404 - Décembre 2024

Olivier WOLF

Dans « Chronique d'une gestion financière ordinaire[1] » était présenté un panorama de 15 années de gestion municipale et les grandes thématiques financières pouvant être rencontrées dans une collectivité de 50 000 habitants en l'occurrence la ville de Bondy en Seine-Saint-Denis. La présente chronique entend se concentrer sur l'une des actions phares menée en termes d'ingénierie financière : l'optimisation fiscale de la suppression de la taxe d'habitation. Elle présentera l'enchainement des évènements ayant amené à la décision politique. L'arbitrage relevait avant tout du pari car pris dans un (...)

N°403

Projet loi de finances 2025 : les impacts pour les collectivités locales

Publié dans le n°403 - Novembre 2024

Michel KLOPFER

Introduction : Un contexte à la fois financier et politique totalement inédit
Au moment de la présentation du PLF 2025, le 10 octobre dernier, la conjoncture à la fois financière et politique s'est trouvée être probablement la plus délicate qu'ait connue la France depuis l'instauration de la Ve République en octobre 1958.
Sur le plan financier, si les déficits de la sphère publique sont récurrents et globalement croissants depuis maintenant un demi-siècle, le dernier excédent budgétaire remontant à 1973, la conjoncture financière de l'automne 2024 présente des caractéristiques sans précédent (...)

N°403

Les impôts et taxes affectés : vers un encadrement croissant

Publié dans le n°403 - Novembre 2024

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié en septembre dernier une note relative aux « Impôts et taxes affectés »[1]. Elle apporte des éléments éclairants, notamment dans la perspective de l'écrêtement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par le projet de loi de finances pour 2025.
(...)

N°403

Les inégalités de patrimoine continuent de se creuser tandis que les besoins de financement s'accroissent, mais le débat sur la fiscalité du patrimoine et des héritages reste délicat

Publié dans le n°403 - Novembre 2024

Pauline LESTERQUY

Le patrimoine des ménages a fortement augmenté depuis les années 2000 en France. Les inégalités de patrimoine sont beaucoup plus prononcées que les inégalités de niveau de vie, et elles se sont accrues sur les vingt dernières années, tirées notamment par la hausse des prix de l'immobilier. Cette dynamique n'est pas spécifique à la France : en 2021, 10 % des ménages les plus fortunés détenaient 54 % du patrimoine net de la zone euro, tandis que les 40 % des ménages en bas de l'échelle se partageaient 3 % du patrimoine. Le rôle de l'héritage s'est accru en France et le patrimoine hérité représen (...)

N°400

Taxe due par l'exploitant d'une installation ISDND

Publié dans le n°400 - Juillet 2024

Taxe locale sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) soumise à la taxe générale sur les activités polluantes.

Conseil d'Etat, 9ème et 10ème, 18 juin 2024, Commune de la Fare-les-Oliviers, n° 467534
La commune a émis à l'encontre de la société SMA Vautabière trois titres exécutoires au titre de la taxe sur les déchets réceptionnés dans le centre de déchets ultimes (La Vautabière) qu'elle exploite dans la commune. Le conseil municipal a institué par délibération du 10 décembre 2015 la taxe de l'article L 2333-92 CGCT sur son territoire : (...)

N°398

Recouvrement de la taxe de séjour

Publié dans le n°398 - Mai 2024

Manquements aux obligations de collecte et de versement de la taxe.

Tribunal judiciaire de La Rochelle, 16 avril 2024, communauté de communes de l'île d'Oléron c/société Airbnb
Le bras de fer continue. La communauté de communes de l'île d'Oléron reproche à la plateforme Airbnb des manquements dans son obligation de collecte et de versement de la taxe de séjour pour l'exercice 2022, après avoir déjà précédemment entamé une procédure pour les exercices 2020 et 2021. Le jugement du 16 avril 2024, avec une condamnation à 1,38 million d'euros, n'en restera pas là. Mais il donne un sérieux coup (...)

N°397

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Publié dans le n°397 - Avril 2024

Exonération permanente à raison des immeubles d'une personne publique affectés à un service public administratif.

Conseil d'Etat, 8ème et 3èmechambres réunies, 18 mars 2024, CEREMA, n° 472033.
Le CEREMA (Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement) est bien connu pour son expertise à laquelle régulièrement bon nombre de collectivités territoriales font appel. En l'espèce s'est posée la question de savoir si cet établissement public administratif pouvait bénéficier de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour u (...)

N°396

Le taux de la taxe de séjour forfaitaire peut varier selon la nature et les catégories de structures d'hébergement

Publié dans le n°396 - Mars 2024

Les usagers sont placés dans des situations différentes face au service, il n' y a donc pas de rupture de l'égalité devant les charges publiques.

Conseil Constitutionnel, 8 février 2024, QPC n° 2023-1078, société Marissol c/Communauté de communes de Mimizan.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation (chambre commerciale, financière et économique, 7 novembre 2023, arrêt n°755) à la demande de la requérante, la société Marissol, qui a contesté devant le juge judiciaire le titre exécutoire dont elle a fait l'objet pour l'exercice 2017.
(...)

N°396

Exonération de la taxe d'aménagement

Publié dans le n°396 - Mars 2024

Notion de « locaux destinés à héberger les animaux » dans une exploitation agricole.

Conseil d'Etat, 9ème et 10èmechambres réunies, 19 février 2024, n° 471 114.
M. A... , agriculteur qui fait du maraîchage, a obtenu le permis de construire pour une écurie dans laquelle il prend en pension des chevaux sous la forme d'un hébergement temporaire en espaces individuels (des « box » en mauvais français). Pour la construction de cette extension de 156 mètres carrés, il a été soumis à la taxe d'aménagement (5553 euros) et à la taxe d'archéologie préventive (444 euros). Il a contesté sans succès de (...)

N°395

Nouvelle-Calédonie : Dispositif d'exonération partielle de la taxe sur les exportations de minerai

Publié dans le n°395 - Février 2024

Le 10 janvier 2023, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté une loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers : hydrocarbures, nickel, chrome, cobalt, éléments des terres rares. Cette taxe entend préparer « l'après-nickel » en dotant la Nouvelle-Calédonie d'un fonds permettant les transitions et transformations qui s'imposeront le moment venu. Le choix d'une taxe sur les exportations s'explique par le fait que cette activité d'exportation est la seule qui génère des bénéfices constants.

Conseil Constitutionnel, 24 janvier 2024, n° 2023-8 LP, loi du pays institu (...)

N°395

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Publié dans le n°395 - Février 2024

Qualification d'activité agricole d'une coopérative agricole remise en cause par l'administration fiscale en raison de la prééminence d'une activité commerciale d'achat de raisins à des tiers

Conseil d'Etat, 3ème et 8èmechambres réunies, 4 décembre 2023, n°461 395, conclusions de Mme Marie-Gabrielle Mermoz, rapporteure publique
Le produit de la taxe foncière est devenu suffisamment sensible pour que l'on s'intéresse aux cas d'espèce. Une société coopérative agricole qui exerce une activité d'assemblage, d'embouteillage, de conditionnement et de commercialisation de vin pour les besoins ex (...)

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